La radiation du registre de l'immatriculation consulaire

 

Il y a radiation d’office dans les cas suivants :

Dans ce dernier cas, le ressortissant algérien concerné devra solliciter auprès du nouveau poste diplomatique ou consulaire de rattachement son immatriculation et le transfert de son dossier administratif.

 

Le retour définitif en Algérie

 

Lors de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins trois ans à l'étranger, à la date du changement de résidence et qui n'ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement:

  1. Les objets et effets composant leur mobilier domestique destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l'étranger,

  2. Un véhicule de tourisme dont la cylindrée est définie par la loi de finances

Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur en exonération des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule n'excède pas les seuils fixés chaque année par la loi de finances.

Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur avec paiement des droits et taxes exigibles en Dinars.  

 

Conditions requises pour l'obtention d'un certificat de changement de résidence

 

Le demandeur doit justifie : 

Pièces constitutives du dossier

  1. Fournir la preuve de son séjour à l’étranger depuis plus de trois (3) ans.

  1. Signer la déclaration sur l'honneur de changement de résidence dont le formulaire est disponible à l'Ambassade ou au Consulat.

  2. Facture du véhicule pour la détermination des droits de chancellerie.

  3. Fournir un Inventaire en double exemplaire des effets personnels indiquant le nombre, la nature et la valeur chiffrée de ces effets.

  4. S'acquitter des droits de Chancellerie

Le ressortissant algérien qui sollicite et obtient le certificat de changement de résidence le concernant devra s'acquitter des droits de chancellerie.

 

Les formulaires nécessaires pour l'obtention du certificat de changement de résidence sont disponibles auprès de votre Consulat ou de votre Ambassade de rattachement.